CGV et mentions légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant d'accéder à notre site web et de l'utiliser. En accédant à une quelconque partie du site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (encore appelées « CGV ») sont conclues entre :
La société LILIKOU, entreprise individuelle immatriculée au Ridet de Nouvelle-Calédonie sous le numéro 1.530.047, représentée par sa dirigeante, Mme Aurélie Bonnard, ci-après désignée « la Société » ou « le Vendeur",
Et,
Tout client du site www.lilikou.fr, ci-après désigné « le Client » ou « l’Acheteur ».
PREAMBULE
La Société LILIKOU a pour activité la vente de patrons de couture à destination des particuliers, commercialisés à partir de la plate-forme de commerce électronique : www.lilikou.fr.
Le site internet ne permet pas la commercialisation à des professionnels, en vu de leur revente. Toute commande souhaitée par un professionnel doit faire l’objet d’une demande à la dirigeante, à adresser par email à : hello@lilikou.fr.
La revente des patrons de couture LILIKOU est formellement interdite, sauf plateformes agréées expressément et par écrit par la dirigeante de la Société.
Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la vente des produits du Vendeur, via le site internet www.lilikou.fr. Elles s’appliquent à toutes les ventes sans réserve.
1/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre la Société et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de vente, et de les accepter sans restriction ni réserve. Par le seul fait d’avoir validé une commande sur le site internet www.lilikou.fr, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV. En acceptant ces CGV, le client reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir d’autres conditions.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises (c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé), et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou valablement représenter la personne physique ou morale par laquelle il s’engage.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lilikou.fr et prévaudront sur tout autre document.
Conformément aux dispositions de l’article 1369 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le site internet www.lilikou.fr, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être imprimées par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de de l’intégralité des présentes GCV.
2/ PRODUITS COMMERCIALISES
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. La vente des produits s’effectue uniquement par le site internet du Vendeur.
Les caractéristiques des produits sont présentées sur le site interne, sur les « fiches produits » figurant dans le menu « Boutique ». Figurent notamment dans ces caractéristiques : la description générale du patron, son prix, le format auquel il est accessible, ainsi que des photos et illustrations du produit cousu. Les photos et illustrations figurant sur les fiches produits et sur le site internet d’une manière générale n’ont qu’une valeur indicative et ne présentent pas de caractère contractuel. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.
En effet, s’agissant de patrons de couture, les tenues / déguisements sont présentés au moyen de photos de créations personnelles issues de ces patrons. Les réalisations photographiées et les illustrations de toute sorte sont les plus fidèles possible au patron et à toutes les instructions les accompagnant. Mais en fonction des goûts du Client, des matières qu’il aura choisies, de la morphologie de la personne qui portera la tenue, du niveau de couture du Client et des conditions générales dans lesquelles le patron aura été cousu, il peut exister des différences entre les photos affichées et la réalisation faite par le Client. La Société déclare qu’elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des différences existant entre les photos / illustrations qu’elle a présentées sur son site internet, et la réalisation du Client.
Pour le moment, seuls des produits numériques sont proposés à la vente sur le site internet du Vendeur. Ils sont proposés à la vente sur tous les territoires.
Après l’achat, le Client reçoit un lien de téléchargement par e-mail, lui permettant de télécharger les différents fichiers composant le produit, au format PDF. Les liens de téléchargement sont également disponibles dans son compte client sur le site www.lilikou.fr. Le Client est informé du fait que le nombre de téléchargements autorisés est de 5. De même, le nombre d’adresses IP autorisées à télécharger chaque produit est également limité à 5. Les fichiers sont téléchargeables via ces liens sans limitation de durée. Le Client est invité à télécharger, enregistrer et sauvegarder ces fichiers sur son ordinateur. Aucun lien de téléchargement ne pourra être renvoyé au Client ultérieurement et en cas de dépassement des quotas sus-cités.
La Société se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un ou plusieurs de ses produits, sans justification possible.
3/ CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE
Les produits LILIKOU sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. La marque LILIKOU a été déposée à l’INPI.
En achetant un produit LILIKOU, le Client reconnaît que l’usage qu’il en fera sera un usage exclusivement individuel, personnel et privé.
Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas utiliser les produits de la Société LILIKOU à des fins commerciales. La réalisation de vêtements / déguisements confectionnés à partir de patrons de couture LILIKOU est strictement interdite, sauf accord exceptionnel et nécessairement écrit de la dirigeante de la société.
Toute reproduction (même partielle), et notamment par impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.
La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange ou toute autre diffusion gratuite ou payante des patrons de la marque LILIKOU (tout ou partie) sont strictement interdits, quel qu’en soit le support, papier ou numérique, sous peine de poursuites judiciaires.
L’utilisation des patrons ou visuels de la Société comme supports de cours de couture / DIY est formellement interdite, sauf accord écrit de la dirigeante.
4/ PRIX
Les prix des produits proposés à la vente sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Aucun frais de livraison ne s’appliquera aux produits numériques.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix de vente à tout moment, sans information préalable et sans réserve.
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait éventuellement amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera consenti.
5/ COMMANDE
Lors du passage de commande, le Client doit renseigner sur le formulaire dédié, toutes les informations permettant de l’identifier. Le Client doit impérativement saisir une adresse email valide, afin de pouvoir recevoir ensuite les liens de téléchargement des éléments composant le patron, et ses informations de facturation. Le Client est responsable de la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies au moment de la commande et/ou de la création de son compte client.
Une fois le règlement effectué, la commande est considérée comme ayant été passée auprès du Vendeur. Les données relatives à la commande sont répertoriées automatiquement par le système d’exploitation du site internet et les données de paiement sont enregistrées par le système choisi (Paypal ou carte bancaire). Un résumé de la commande est également envoyé par email au Client. Ces différents éléments constituent la preuve irréfutable que la commande a été passée à la Société par le Client.
La Société ne saurait être tenue responsable des problématiques d’impression rencontrées par le Client, inhérentes au fonctionnement de ses équipements informatiques et d’impression.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale, réalisée de mauvaise foi, en cas de litige client, en cas de défaut de paiement ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime.
6/ PAIEMENT
Les produits sont payables au comptant par l’un des moyens de paiement proposé sur le site internet, le jour de passation de la commande.
Lors du passage d’une commande, le client est automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement qu’il a sélectionnée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou Paypal est réalisé par nos prestataires de paiement EPAYNC et Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées de façon sécurisée. La Société n’a en aucun cas accès à accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur, qui ne transitent pas et ne sont pas enregistrées sur ses serveurs.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire ou Paypal est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif à la commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire du moyen de paiement sélectionné lors de la commande, et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité pour la Société de recevoir le paiement, la vente est immédiatement annulée.
7/ DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation ».
Or les produits proposés par la Société concernent uniquement des produits numériques, exclus du champ d’application de cette réglementation.
En effet, l’article L.221-28 du Code de la consommation indique que le droit de rétraction ne s’applique pas dans le cadre de « contrat de fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ».
Le Client reconnaît ainsi qu’en cas d’achat d’un patron au format numérique ou d’une e-carte cadeau achetée sur le site du Vendeur, le droit à rétractation ne saurait s’appliquer, y compris dans le cas où le produit n’aurait pas été téléchargé ou utilisé par le Client. Aucun remboursement ne sera donc possible suite à l’achat d’un patron LILIKOU au format numérique, ni suite à l’achat d’une e-carte cadeau ou tout autre bon d’achat proposé à la vente sur le site internet du Vendeur.
De mauvaises conditions de téléchargement des produits numériques de la Société, un manque d’application ou de logiciel, ou un manque de connaissances informatiques, empêchant l’exploitation du produit numérique acheté par le Client, ne saurait en aucun cas être imputable à la Société, ni constituer un motif de rétractation. Il appartient au Client de s’assurer avant l’achat, qu’il dispose des outils et moyens techniques pour accéder aux produits.
8/ LIVRAISON
Les produits numériques commercialisés par le Vendeur ne sauraient donner lieu à une quelconque livraison physique et/ou par voir postale.
9/ RESPONSABILITE
Le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site internet du Vendeur, des produits ou services auxquels il accède depuis le site. La Société ne saurait être tenue pour responsable de la qualité du contenu des produits ou services proposés par sa boutique en ligne. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient subvenir du fait de l’achat et de l’utilisation de ses produits par le Client.
La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accès à son site internet.
L’exécution des obligations du Vendeur listées par les présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, qui en empêcherait l’exécution.
10/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur est seul titulaire de tous les éléments présents sur son site internet, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. Tous ces éléments sont la propriété unique et exclusive de la Société LILIKOU.
En conséquence, aucun des éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas. Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
11/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et rectification s’agissant des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la responsable du traitement (la dirigeante de la Société) à hello@lilikou.fr.
Par l’acceptation des présentes CGV, le Client reconnaît que les données personnelles collectées par la Société sont nécessaires à la réalisation du présent contrat. Ces données sont strictement confidentielles.
La Société s’engage à protéger les données personnelles de ses clients et à en assurer le meilleur niveau de protection, elle s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du Client à un tiers.
Le Client aura la possibilité de s’abonner, s’il le souhaite, à la newsletter proposée par le Vendeur. Le fait de cocher la case dédiée vaut acceptation de recevoir cette newsletter. En acceptant la souscription à cette option, le Client autorise la Société Lilikou à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa visite / création de compte sur le site internet du Vendeur. Le Client aura la possibilité de se désabonner à tout moment en suivant le lien présent dans les emails envoyés par le Vendeur, ou par simple demande par email à : hello@lililkou.fr.
Des informations relatives à la navigation sur le site internet du Vendeur sont susceptibles d’être enregistrées dans le fichier « cookies » du terminal du Client, sous réserve des choix qu’il aura exprimé concernant les cookies.
12/ DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de la Société, aux coordonnées suivantes : hello@lilikou.fr. La résolution de litiges à l’amiable doit être privilégiée.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13/ CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES CGV
En cas de non-repect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV par le Client, d’incident de paiement, de délivrance d’informations erronées lors de la création du compte, ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur son site internet, ou en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte client sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un acheteur ayant été exclu ou sanctionné par de tels agissements.
14/ COORDONNEES
Les questions relatives aux Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées par email à hello@lilikou.fr.
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MENTIONS LEGALES
LILIKOU est une société individuelle immatriculée au RIDET de Nouvelle-Calédonie sous le numéro : 1 530 047 et son siège social est : BP11149 – 98802 Nouméa cédex.
Elle est représentée par sa dirigeante : Madame Aurélie BONNARD
Adresse e-mail de la société : hello@lilikou.fr
Directrice de la publication : Aurélie BONNARD
Hébergeur : plateforme e-commerce en ligne Shopify Inc / 151 O’Connor Street, Ground floor
Ottawa, ON K2P 2L8 / Canada
